Indemnisation forfaitaire

Pour les victimes du travail, il faut bien comprendre ce que recouvre exactement l’expression de « réparation forfaitaire » : d’une part, les préjudices économiques sont réparés de manière très limitée (d’où l’expression « forfaitaire »), et, d’autre part, une grande partie des préjudices qui sont indemnisables en droit commun (par exemple à la suite d’un accident médical ou d’une agression) ne sont pas réparés (y compris en cas de faute inexcusable); ce n’est pas pour ces préjudices une réparation « forfaitaire » mais bien l’absence de toute indemnisation.

Faute inexcusable

Dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 concernant des salariés atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante, la Cour de cassation a dégagé une définition de la faute inexcusable. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. La faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.

1 milliard d’euros

Tel est le montant maximal que devrait verser la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration, selon le rapport de la commission présidée par Noël Diricq de juillet 2011 (la fourchette va « de 587 millions d’euros à 1,1 milliard d’euros ». Par ailleurs, les analyses de ce rapport confirment la sous-déclaration massive des cancers professionnels et des troubles musculo-squelettiques, la dissimulation des employeurs pour payer le moins de cotisations possibles et le défaut d’information des médecins et surtout des travailleurs sur l’ampleur de leurs droits.